Projet d'arrêté sur coexistence OGM/ non OGM

Janvier 2012 : Projet d’arrêté français pour la coexistence des filières OGM et  non OGM 


Le 30 janvier 2012, un projet d’arrêté relatif aux conditions techniques de mise en culture, de récolte, de stockage et de transports des végétaux génétiquement modifiés a été notifié à la Commission européenne par le gouvernement français.


Ce projet d’arrêté du ministère de l’Agriculture établit les règles de coexistence entre cultures OGM et non OGM, dans l’objectif de rendre applicable la loi de 2008 qui vise à organiser les conditions de la "liberté de consommer ou de produire avec ou sans OGM". Cet arrêté fait suite à l’avis du Comité  scientifique du Haut conseil des biotechnologies présenté courant janvier sur les conditions de coexistence entre les cultures OGM et sans OGM, plus précisément sur les conditions techniques relatives à la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux génétiquement modifiés.


Ce projet d’arrêté du ministère de l’Agriculture, qui concerne les cultures du maïs, de la pomme de terre, du soja et de la betterave sucrière, définit des distances d’isolement entre les parcelles, un nettoyage des matériels lors de la récolte, du transport et du stockage des produits OGM ainsi qu’un suivi documentaire pour toutes les étapes de la culture. Dans ce projet d’arrêté, rien n’est précisé concernant la coexistence des champs OGM avec les ruchers.


Cependant, les propositions faites par le HCB n’ont pas été suivies par le ministère de l’Agriculture pour la rédaction de son projet d’arrêté sur la coexistence.


En effet, le Comité scientifique du HCB dans son avis du 15 décembre 2011, pour le respect du seuil de 0,1% pour les filières "sans OGM" en France, proposait le zonage des productions, la concertation et la négociation locale entre acteurs (agriculteurs, producteurs de semences, apiculteurs, etc.) sous l’égide des pouvoirs publics ainsi qu’un suivi des premières cultures génétiquement modifiées pendant 5 ans pour adapter si besoins les mesures de coexistence.

 

De son côté, le Comité économique, éthique et social du HCB s’est autosaisi de la question et a formulé ses recommandations, notamment concernant l’allocation des coûts de la coexistence. Suite à la publication, le 17 janvier, des recommandations du CEES du HCB sur la coexistence entre cultures OGM et non OGM, plusieurs organisations (CFDT, GNIS, ANIA, FNSEA) ont quitté le CEES du HCB. Le Premier Ministre François Fillon a demandé une mission d’évaluation du HCB afin notamment d’identifier les difficultés existantes au sein du HCB et de faire des propositions d’amélioration de son fonctionnement.


Il faut rappeler que le Haut conseil des biotechnologies fait partie des engagements pris à l’issue du Grenelle de l’environnement. Il a été installé le 22 avril 2009. Ses missions sont d’éclairer le gouvernement sur toutes les questions relatives aux OGM ou toute autre biotechnologie et d’émettre des avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique.


CFDT : Confédération française démocratique du travail

GNIS : Groupement national interprofessionnel des semences et plants

ANIA : Association nationale des industries alimentaires

FNSEA : Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles


Textes officiels et articles associés




  • Avis du Comité scientifique du HCB en réponse à la saisine 100506-projet saisine HCB-coexistence sur la définition des conditions techniques relatives à la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux génétiquement modifiés (saisine par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche) - 15 décembre 2011. Source : www.hautconseildesbiotechnologies.fr/