affaire Bablok: les incertitudes juridiques

 

Dans son arrêt du 6 septembre 2011, dans le cadre de l’affaire « Bablok », la CJUE[1] avait estimé que le pollen doit être considéré comme un ingrédient et non comme un composant naturel du miel. A ce titre, elle a conclu que le pollen issu de maïs MON 810 doit faire l’objet d’une autorisation commerciale, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas et, que du miel et du pollen qui contiendraient un tel pollen ne peuvent être commercialisés sans cette autorisation pour ce pollen.



Mai 2012: l’incertitude juridique se poursuit concernant le statut du pollen et l’étiquetage

 

Si l’AMM [2]demandée par Monsanto pour le pollen issu de maïs MON 810 pour l’alimentation humaine est accordée, les pots de miel devront être étiquetés comme contenant des OGM si la quantité de pollen de maïs MON 810 est supérieure à 0,9% du poids total de pollen.

 

Cependant, le statut du pollen du miel reste à clarifier, ainsi que les conditions de son étiquetage. L’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2011 considère le pollen comme un ingrédient, ce qui impliquerait que le miel doit être étiqueté dès qu’il contient plus de 0,9% de pollen GM [3]sur la quantité totale de pollens. Mais la Directive miel de 2001 (Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001) considère le pollen comme un constituant naturel du miel. D’après un entretien d’Eric Poudelet, Directeur de la Direction sécurité de la chaîne alimentaire à la Commission Européenne, par Inf’ogm, la Commission européenne réfléchirait à une modification de la Directive miel, via un amendement, pour réaffirmer légalement le statut du pollen en tant que composant du miel et non en tant qu’ingrédient de ce dernier. Cette proposition pourrait être présentée au Parlement et au Conseil dans les prochains mois.


Si cela se confirmait, la règle de l’étiquetage au-delà du seuil de 0,9% s’appliquera au pollen GM par rapport à la quantité totale de miel, pour les OGM autorisés en Europe. Ce taux ne serait que très rarement dépassé étant donné la proportion de pollen dans le miel. En revanche, la tolérance zéro vis-à-vis des OGM non autorisés sera dans tous les cas maintenue : des miels qui contiendraient des pollens GM non autorisés resteront interdit à la vente.


En attendant une éventuelle modification juridique, le miel et le pollen contenant du pollen issu de maïs MON 810 restent non commercialisables en Europe, comme l’a confirmé la DGCCRF [4]à Inf’ogm ; Direction chargée de contrôler la conformité des produits sur le territoire français.


[1] CJUE : Cour de justice de l’Union Européenne

[2] AMM : Autorisation de mise sur le marché

[3] GM : Génétiquement modifié

[4] DGCCRF : Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

 

Les différents scenarii qui se profilent actuellement

 

[I] Deux possibilités à venir:

- soit AMM obtenue pour le pollen issu de maïs MON 810 à destination de l’alimentation humaine dans l'Union Européenne

- soit AMM non obtenue pour le pollen issu de maïs MON 810 à destination de l’alimentation humaine dans l'Union Européenne

 

[2] Deux possibilités à venir:

- soit pas de modification de la Directive miel
- soit modification de la Directive miel pour clarifier le statut du pollen comme un constituant du miel et non comme un ingrédient de celui-ci