La mention "produit de montagne"


La création d’une mention de qualité facultative "produit de montagne" au niveau européen



En 2013, une nouvelle mention de qualité facultative "Produit de montagne" a été introduite au niveau européen par le règlement (UE) n°1151/2012 paru au Journal Officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2012 et entré en application le 3 janvier 2013. Le règlement d’application (UE) n°665/2014 publié le 11 mars 2014 précise les conditions d’utilisation de cette mention.


Le 17 juillet 2014 une note d’instruction technique a été publiée par la DGPAAT[1] afin d’expliciter aux opérateurs des différentes filières les conditions d’utilisation de cette nouvelle mention européenne.


[1] DGPAAT: Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires



Les spécificités liées à la production de miel de montagne ont été reconnues par la Commission européenne. Les conditions d’application de cette mention de qualité facultative produit de montagne pour le miel sont :
  • Le nectar et le pollen doivent avoir été collectés par les abeilles en zone de montagne. En cas de contrôle, il appartiendra à l’apiculteur de prouver qu’il a respecté cette condition.
  • Le site d’extraction et de mise en emballage du miel peut être situé en zone de plaine.



Que devient la réglementation française qui existait depuis 2005 ?

Label Rouge 2009


Depuis 2005, il existait en France une mention valorisante "montagne" pour le miel: le Règlement technique national "Montagne" relatif au miel (RTN Montagne) et des articles du code rural et de la pêche maritime (R.641-32 à R.641-44, R. 671-3 et L. 641-14 à L. 641-18). Ce règlement technique national Montagne précisait notamment les dérogations possibles concernant le conditionnement du miel (l’extraction du miel et/ou sa mise en emballage) hors zone de montagne. Pour pouvoir utiliser cette une mention valorisante, il était nécessaire de faire une demande d’autorisation à l'administration régionale.


Avec l’introduction de cette nouvelle mention de qualité facultative "produit de montagne" au niveau européen, ce RTN Montagne n'est plus valable et les autorisations d’utilisation de la mention "montagne" précédemment délivrées sont caduques.


Quel est le champ d’application de cette nouvelle mention d’après le règlement (UE) n°1151/2012 ?


Ce règlement couvre les produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires énumérés à l’annexe I du règlement n°1151/2012.


Le miel étant dans l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette mention est applicable au miel. Nous attendons une réponse des administrations pour savoir si cette mention est utilisable pour les autres produits de la ruche (gelée royale et pollen notamment).


Faut-il faire une demande d’autorisation pour utiliser cette mention ?


Contrairement au RTN Montagne français de 2005, il n'est plus nécessaire pour le miel de faire une demande d'autorisation en amont pour pouvoir utiliser cette mention. Elle peut être utilisée par les apiculteurs dès lors qu’il respecte les conditions d’application de cette mention.


Toutefois, la note d’instruction technique de la DGPAAT (voir ci-dessous) recommande aux opérateurs souhaitant utiliser la mention facultative "produit de montagne" d’en informer leur DRAAF[2].


[2] DRAAF : Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt


Quelles sont les conditions d’application de cette mention européenne "produit de montagne" ?


De manière générale, les produits énumérés à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent bénéficier de la mention européenne "produit de montagne" s’ils respectent les exigences du titre IV du règlement (UE) n°1151/2012 et du règlement délégué n°665/2014 de la Commission du 11 mars 2014.


L’article 31 du règlement (UE) n°1151/2012 précise que "cette mention ne peut être utilisée que pour décrire des produits destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité à l’égard desquels :

a) à la fois, les matières premières et les aliments pour animaux d’élevage proviennent essentiellement de zones de montagne ;

b) en ce qui concerne les produits transformés, la transformation a également lieu dans des zones de montagne".


Le règlement délégué (UE) n°665/2014 précise les conditions d’utilisation de cette mention notamment pour les produits de l’apiculture :

"Article 3 Produits de l'apiculture :

1. La mention "produit de montagne" peut s'appliquer aux produits de l'apiculture si les abeilles ont recueilli le nectar et le pollen exclusivement dans des zones de montagne.

2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n°1151/2012, le sucre utilisé dans l'alimentation des abeilles ne doit pas obligatoirement provenir de zones de montagne".


Le conditionnement et l'extraction pourront donc pouvoir être réalisés en dehors de la zone de montagne.


En 2013, l’ITSAP-Institut de l’abeille avait rédigé un argumentaire technique destiné aux administrations, visant à ce que l’utilisation de cette nouvelle mention de qualité facultative "produit de montagne", soit possible pour le miel produit en zone de montagne que le miel soit extrait en zone de montagne ou en zone de plaine.

 

Comment connaître la liste des communes classées en zone de montagne ?


Le règlement (CE) n°1257/1999 (article 18) définit les zones de montagne comme les zones ayant une "limitation considérable de l’utilisation des terres et un accroissement sensible des coûts de travaux en raison de :

  • soit l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de l'altitude, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie,
  • soit la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire, telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux,
  • soit la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte un handicap équivalent".

 

Il revenait alors à chaque Etat-Membre de définir les communes classées en zone de montagne.


La DATAR (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale) met à disposition sur son site internet une liste des communes françaises classées en zone de montagne :

 

Il est toutefois recommandé de valider cette information auprès des DRAAF ou des DDT[4]En effet, un travail a été initié par la DGPAAT pour faire une actualisation des communes classées "montagne" en France, entre les différents ministères.


[3] DTT: Directions départementales des territoires 


Quels contrôles peuvent être effectués ?


Des contrôles peuvent être réalisés par les services des fraudes (DGCCRF[4]) pour vérifier que les conditions d’utilisation de cette mention sont bien respectées. Aussi, chaque apiculteur utilisant cette mention devra pouvoir prouver (de la manière qu'il souhaite) qu'il respecte les conditions d'utilisation de cette mention.


[4] DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


Quels sont les mentions d’étiquetage possibles ?


La note d’instruction technique de la DGPAAT de juillet 2014 (voir ci-dessous) recommande aux opérateurs qui souhaitent valoriser leurs produits de montagne et qui satisfont aux conditions d’emploi de la mention européenne "produit de montagne", d’utiliser systématiquement la mention complète "produit de montagne" sur l’étiquetage des produits et leur publicité.

 

Un guide de lecture est en cours de rédaction conjointement par la DGPAAT et la DGCCRF: il aura pour objet de répondre aux différentes questions d’interprétation qui se posent.



Textes réglementaires :

 


 



 

Autres textes :

 

Source: https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2014-579