Conséquences de la modification de la directive

Les conséquences qu’aurait la modification de la Directive Miel suite à la Proposition de la Commission européenne du 21 septembre 2012



Clarification du statut du pollen comme constituant du miel et non comme un ingrédient de ce dernier


L’objectif poursuivi par la proposition de modification de la Directive relative au miel est de clarifier la règlementation de l’UE afin de refléter de manière adéquate dans la législation l'origine naturelle de la présence de pollen dans le miel.



Le miel contenant du pollen issu de PGM reste sous le champ d’application de la règlementation OGM


Cette modification de la Directive Miel ne remettrait pas en question la conclusion de l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2011 qui affirme que la règlementation sur les OGM (règlement (CE) n° 1829/2003) s’applique au pollen issu de PGM présent dans le miel.


Du miel contenant du pollen issu de PGM ne peut être mis sur le marché que si ce pollen est couvert par une autorisation de mise en marché au niveau européen.


En cas de modification de la Directive Miel, le miel contenant du pollen issu de PGM continuera à relever de l’article 3, paragraphe 1, point c)[1] de ce règlement (« denrées alimentaires produites à partir d'ingrédients produits à partir d'OGM, ou contenant de tels ingrédients »).

 

Par conséquent, du miel qui contiendrait :

  • du pollen de PGM qui ne serait pas autorisé pour l’alimentation humaine dans l’Union Européenne (pollen sans AMM), reste non commercialisable en Europe, même si ces grains de pollens sont présents à l’état de traces.
  • du pollen de PGM autorisé pour l’alimentation humaine dans l’Union Européenne (pollen avec AMM) serait commercialisable sous certaines conditions.


Les règles d’étiquetage OGM
  • Les règles d'étiquetage relatives aux OGM présents dans les denrées alimentaires resteraient applicables au miel. Toutefois, c’est le mode de calcul de la proportion de pollens issus de PGM dans le miel qui serait modifié.
  • Le pollen étant un constituant naturel du miel, l’étiquetage OGM d’un miel s’imposerait dès lors que la quantité de pollens issus de PGM rapportée à la quantité totale de miel serait supérieure à 0,9 %.


Règles générales d’étiquetage


Le pollen étant considéré comme un constituant naturel du miel et non comme un ingrédient, les règles de l’Union Européenne en matière d’étiquetage (Directive 2000/13/CE) qui exigent la présence d’une liste des ingrédients ne s’appliqueraient pas au miel.


Récapitulatif des conséquences induites par l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2011 et les conséquences qu’aurait la modification de la Directive Miel telle que proposée par la Commission européenne le 21 septembre 2012


La clarification du statut du pollen dans le miel en tant que constituant naturel du miel et non en tant qu’un ingrédient de ce dernier, est indispensable. Le miel est un produit agricole primaire (donc sans transformation). A l’état de produit fini dans la ruche, on ne peut ni y ajouter, ni y retirer aucun composant, comme cela est défini par le Codex Alimentarius et par la Directive Miel. L’origine du pollen présent dans le miel provient de l’activité des abeilles et il se retrouve naturellement dans le miel indépendamment de l’intervention de l’apiculteur. La quantité de pollens présents dans le miel est variable mais est toujours infime par rapport à la masse totale de miel.

 

Il est important de préciser que le miel n’est pas produit à partir du pollen.
Le pollen présent naturellement dans le miel (en quantité infime) ne sert pas à la fabrication de ce dernier par les abeilles, le miel étant produit à partir du nectar des plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs. Si la plante génétiquement modifiée dont est issu le pollen est butinée par les abeilles, ce n’est pas dans le but de fabriquer du miel. En effet, par exemple, le maïs, qu’il soit OGM ou pas, n’est pas une plante nectarifère ; il ne peut pas produire de miel. Aussi, il n’est pas possible de parler de « miel OGM » ou de « miel produit à partir d’OGM ».

 

La demande d’AMM demandée par Monsanto pour le pollen issu de maïs MON 810 pour l’alimentation humaine dans l’UE est toujours en cours. Cette AMM reste nécessaire pour pouvoir commercialiser du miel qui contiendrait des grains de pollen issu de maïs MON 810.


Aussi, la proposition de modification de la Directive Miel ne modifierait pas la situation actuelle : du miel qui contiendrait du pollen issu de PGM non autorisé à l’alimentation humaine dans l’Union Européenne (pollen sans AMM) resterait non commercialisable dans l’UE.


L’AMM pour le pollen de maïs MON 810 sera certainement obtenue par Monsanto. Même si cette AMM est obtenue pour le maïs MON 810, la question de l’autorisation (AMM) pour les autres pollens issus de PGM se pose.


D’autre part, cette modification de la Directive Miel ne modifiera pas la situation du marché du miel qui est perturbé depuis cet arrêt. La réalisation d’analyses devrait se poursuivre, notamment pour la recherche de pollens issus de PGM non autorisés (pollens sans AMM pour l’alimentation humaine dans l’UE). Cela devrait concerner surtout les miels provenant de pays où des cultures commerciales d’OGM sont réalisées (Amérique du Sud en particulier) du fait de l’absence d’AMM pour l’alimentation humaine dans l’UE pour les pollens issus de ces PGM. Enfin, il est important de souligner les limites analytiques actuelles qui existent concernant les OGM.

 

Enfin, étant donné que, dans certains cas, des grains de pollens peuvent arriver fortuitement dans le miel, sans que les abeilles n'aient butiné la plante dont ils proviennent (du pollen issu de PGM peut avoir été amené dans l’aire de butinage par le vent par exemple), aucun apiculteur n’est à l’abri d’une présence fortuite et aléatoire, dans son miel, de quelques grains de pollen issu de PGM non autorisé pour l’alimentation humaine dans l’UE (pollen sans AMM), rendant son miel non commercialisable. Cette situation peut se produire même si aucune culture commerciale d’OGM n’est autorisée dans son pays.
 

[1]Extrait du règlement (CE) n°1829/2003 :

« Article 3: Champs d'application

1. La présente section concerne:

a) les OGM destinés à l'alimentation humaine;

b) les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes;

c) les denrées alimentaires produites à partir d'ingrédients produits à partir d'OGM, ou contenant de tels ingrédients ».