Affaire Bablok: nouvelle proposition de la Commission européenne


Septembre 2012: vers une éventuelle évolution des conséquences de l'affaire Bablok

 


Rappel du contexte

 

Dans son arrêt du 6 septembre 2011, dans le cadre de l'"affaire Bablok"[1] , la CJUE[2] a estimé que le pollen doit être considéré comme un ingrédient[3] et non comme un composant naturel du miel et que l’origine du pollen dans le miel résulte en partie de l’intervention de l’apiculteur lors de l’extraction du miel par centrifugation. La Cour considère que la législation sur les OGM[4] s’applique au pollen génétiquement modifié présent dans les denrées alimentaires (et donc au miel). A ce titre, elle a conclu que le pollen issu de plante génétiquement modifiée doit faire l’objet d’une autorisation commerciale, et que du miel et du pollen qui en contiendraient, ne peuvent être commercialisés sans cette autorisation préalable.

 

Voici les principales conséquences de cet arrêt :

 

  • la règlementation sur les OGM[5] s’applique au pollen issu de PGM[6] présent dans le miel,
  • le pollen doit être considéré comme un ingrédient du miel et non comme un constituant naturel de celui-ci,
  • un miel contenant du pollen de maïs MON 810 (qui n’a à ce jour pas obtenu d’AMM[7]), ne peut être commercialisé à l’heure actuelle,
  • si le pollen est considéré comme un ingrédient du miel, l’étiquetage OGM s’impose à un miel dès lors que la quantité de pollens issus de PGM est supérieure à 0,9 %[8],
  • les règles en matière d'étiquetage concernant les ingrédients figurant dans la directive 2000/13/CE[9] s’appliquent au miel et, en particulier, l'obligation d'indiquer sur l'étiquette du produit la liste des ingrédients.

 

 

Proposition de la Commission européenne du 21 septembre 2012 : la seule solution possible est de renforcer la législation sur le miel

 

Avant l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2011, le miel étant considéré comme un produit d’origine animale, il n’entrait pas a priori dans le champ d’application de la réglementation sur les OGM [10] . De plus, le miel était considéré comme une substance naturelle produite par les abeilles ; il ne pouvait pas être considéré comme étant un produit transformé par l’Homme et donc constitué d’ingrédients.


De ce fait, comme les autres composants, le pollen était considéré comme un élément constituant du miel, et non un ingrédient (au sens de l'article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2000/13/CE). En conséquence, les règles d’étiquetage applicables aux ingrédients prévues dans la directive 2000/13/CE (notamment l’affichage de la liste des ingrédients) n'étaient pas considérées comme s'appliquant au miel. La Commission Européenne considère que la directive 2001/110/CE [11] (dite Directive « Miel ») n'indique pas explicitement si le pollen présent dans le miel est ou n’est pas un ingrédient au sens de la règlementation.


Le 21 septembre 2012, consciente des limites techniques de l’arrêt Bablok, la Commission européenne a proposé de clarifier explicitement le statut du pollen dans le miel. Il s’agit de préciser dans la Directive Miel que le pollen est bien un constituant naturel du miel et non un ingrédient du miel. La Commission s’appuie sur la définition du miel dans le Codex Alimentarius (Codex norme pour le miel Codex Stan 12-1981) et dans la Directive Miel. D’après ces textes, le miel est une substance naturelle produite par les abeilles à laquelle aucun composant ne peut être ajouté ou retiré. Contrairement à la CJUE, la Commission Européenne considère que le pollen entre dans la ruche par l’effet de l’activité des abeilles et il se retrouve naturellement dans le miel indépendamment d’une éventuelle intervention de l’apiculteur.


D’autre part, le miel est élaboré par les abeilles à partir de différents nectars, miellats et autres substances qui ne répondent pas à la définition d’ingrédient. Le miel est à l’état de produit fini dans la ruche. Il ne peut donc être subdivisé en « ingrédients ».


Enfin, le fait de considérer le pollen comme un ingrédient, comme l’a fait la CJUE dans son arrêt du 6 septembre 2011, impliquait de devoir nommer les autres « ingrédients » du miel (sucres…), pour les lister sur l’étiquetage, ce qui n’est techniquement pas possible.


Pour la Commission, cette proposition de modification de la Directive Miel est un amendement technique à la directive de base. Aucune solution autre que la modification de la législation de l'UE n'est possible pour atteindre l’objectif de clarification de l’origine du pollen dans le miel, compte-tenu de l’existence d’un arrêt de la Cour de justice de l'UE qui donne une interprétation de la législation de l'UE existante.





[1]Affaire C-442/09, arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 [demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Bayerischer (Allemagne)] — Karl Heinz Bablok et autres contre Freistaat Bayern

[2] CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne

[3] Au sens de l'article 6, paragraphe 4, point a), de la directive 2000/13/CE qui définit un ingrédient comme "toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini éventuellement sous une forme modifiée"

[4] OGM : Organismes génétiquement modifiés

[5] Règlement (CE) n° 1829/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

[6] PGM : Plante génétiquement modifiée

[7] AMM : Autorisation de mise sur le marché

[8] Conformément au règlement (CE) n°1829/2003, la présence dans des denrées alimentaires de matériel contenant des OGM autorisés, consistant en de tels organismes ou produits à partir de tels organismes doit être indiquée sur l’étiquetage, sauf lorsque ce matériel est présent dans une proportion n'excédant pas 0,9 % de chaque ingrédient.

[9] DIRECTIVE 2000/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

[10] Extrait du règlement (CE) n°1829/2003, seizième considérant :

« Le présent règlement devrait couvrir les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits «à partir» d'un OGM et non ceux "à l'aide" d'un OGM. Le critère décisif tient à la présence ou non dans la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux de matériel produit à partir de la matière d'origine génétiquement modifiée. Les auxiliaires technologiques qui sont uniquement utilisés durant le processus de production des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne sont pas couverts par la définition des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux et ne relèvent donc pas du champ d'application du présent règlement. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont produits à l'aide d'auxiliaires technologiques génétiquement modifiés ne le sont pas non plus. Ainsi, les produits élaborés à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ou traités avec des médicaments génétiquement modifiés ne seront soumis ni aux prescriptions d'autorisation ni aux prescriptions d'étiquetage du présent règlement ».

[11] Directive "Miel" : Directive 2001/110/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 relative au miel.

 


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