Règlement INCO - Information des consommateurs


Le règlement européen (UE) n°1169/2011, dit règlement "INCO" (Information des Consommateurs sur les denrées alimentaires), concerne l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.


L’objectif de ce règlement est d’harmoniser les règles d’étiquetage des denrées alimentaires au niveau européen, d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs et de garantir le droit à l’information pour les consommateurs, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.

 

Ce règlement s’applique sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières de l’Union applicables à certaines denrées alimentaires.

  

Ce règlement est applicable à partir du 13 décembre 2014, à l’exception de la déclaration nutritionnelle qui est applicable à partir du 13 décembre 2016


L’introduction de la déclaration nutritionnelle obligatoire est la principale nouveauté de ce règlement mais celle-ci ne sera obligatoire qu’à partir du 13 décembre 2016 et le règlement prévoit des exceptions.


Voici quelques informations tirées du règlement INCO et d’autres textes réglementaires concernant les règles d’étiquetage des denrées alimentaires.


Mentions obligatoires d’étiquetage

 

Les mentions obligatoires d’étiquetage des denrées alimentaires (sous réserve des exceptions prévues par le règlement INCO) sont :

  •  la dénomination de la denrée alimentaire
  • la liste des ingrédients
  • tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé provoquant des allergies ou des intolérances
  • la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients (obligatoire dans certaines conditions)
  • la quantité nette de denrée alimentaire
  • la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation
  • les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation (si nécessaire)
  • le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire
  • le pays d’origine ou le lieu de provenance (lorsqu’il est prévu à l’article 26 du règlement INCO)
  • un mode d’emploi, si besoin
  • pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis
  • une déclaration nutritionnelle
  • le numéro de lot

 

Remarque : pour les emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm² certaines de ces mentions ne sont pas obligatoires (voir article 16 point 2 du règlement INCO).


Taille de police minimale des mentions obligatoires d’étiquetage selon la taille de l’emballage


D'après le règlement INCO, ces mentions doivent être indiquées avec une taille minimale de caractères de 1,2 mm (0,9 mm pour les emballages dont la face la plus grande est inférieure à 80 cm²). 


Liste des ingrédients


Elle comprend tous les ingrédients de la denrée alimentaire, dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication de la denrée. Cette liste n’est pas requise pour les produits ne comportant qu’un seul ingrédient, à condition que la dénomination de la denrée alimentaire soit identique au nom de l’ingrédient ou permette de déterminer la nature de l’ingrédient sans risque de confusion.


L’indication quantitative d’un ingrédient ou d’une catégorie d’ingrédients est requise lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d’ingrédients :

  • "a) figure dans la dénomination de la denrée alimentaire ou est généralement associé à cette dénomination par les consommateurs;
  • b) est mis en évidence dans l’étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique; ou
  • c) est essentiel pour caractériser une denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect."

 

Substances ou produits pouvant provoquer des allergies ou des intolérances


L’annexe II (Substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances) de ce règlement indique la liste des éléments pouvant provoquer des allergènes et intolérances qu’il est nécessaire d’indiquer dans la liste des ingrédients. Certains allergènes (œufs, gluten, lait, fruits à coques...) mentionnés peuvent concerner des produits transformés (pain épices par exemple).


Ces mentions doivent être indiquées dans la liste des ingrédients, accompagnées d’une référence claire au nom de la substance ou du produit énuméré à l’annexe II. De plus, elles doivent être mises en en évidence par une impression qui les distingue clairement du reste de la liste des ingrédients (par exemple : couleur du fond, police d’écriture utilisée…).


L’étiquetage de ces substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances n’est pas requise lorsque la dénomination de la denrée alimentaire fait clairement référence au nom de la substance ou du produit concerné.


Mentions d’étiquetage devant figurer dans le même champ visuel


  • la dénomination de la denrée alimentaire,
  • la quantité nette
  • le titre alcoométrique volumique acquis (pour les boissons titrant plus de 1.2 % d’alcool en volume)
  • la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation

 

L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance


L’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire. Pour rappel, l’indication de l’origine géographique pour le miel est imposée par la Directive Miel (Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel).


Conditions de conservation ou conditions d’utilisation


Si les denrées alimentaires requièrent des conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, celles-ci doivent être indiquées. Pour permettre une bonne conservation ou une bonne utilisation de la denrée après ouverture de son emballage, les conditions de conservation et le délai de consommation sont indiqués, le cas échéant.


La déclaration nutritionnelle


Ce règlement introduit l’obligation de mettre sur l’étiquette une déclaration nutritionnelle, qui comprend la valeur énergétique et la quantité de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel. Elle peut être complétée par d’autres éléments.


Cette déclaration nutritionnelle sera obligatoire à partir du 13 décembre 2016.


D’après l’annexe V du règlement INCO, les denrées alimentaires auxquelles ne s’applique pas l’obligation de déclaration nutritionnelle sont notamment :

  • "1. Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients.[…]
  • 18. Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm².
  • 19. Les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final."

 

La déclaration nutritionnelle ne devrait donc pas être obligatoire pour le miel et la gelée royale étant donné qu’il s’agit de produits non transformés (cf. le point 1 de cette annexe V).


Attention: dès lors qu’une allégation nutritionnelle et/ou une allégation de santé est mentionnée sur un étiquetage, il est obligé d’indiquer la déclaration nutritionnelle.


Contact: cecile.ferrus(a)itsap.asso.fr