Réglementation sur le bisphénol A


Depuis le 1er janvier 2013, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âges ont été suspendues.


Au 1er janvier 2015, cette suspension est étendue, dans les mêmes conditions, pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

 

Le bisphénol A (BPA) est un composé chimique fabriqué artificiellement, utilisé notamment pour la fabrication de plastiques particuliers (polycarbonates) servant à confection de bouteilles recyclables, de vaisselles, de conteneurs de stockage..., ainsi que de résines (résines époxy) servant de revêtement pour différents modes de conditionnement (boites de conserves, cannettes, couvercles/capsules de bocaux…).

 

Ce changement de réglementation est pour objet principal d’interdire la mise sur le marché de denrées alimentaires conditionnées dans des emballages contenant du bisphénol A.


Cette loi vise en premier lieu les conditionnements de denrées alimentaires comportant des plastiques de type polycarbonates et des résines époxy.

Toutefois, à ce jour, l’étendu du champ d’application de cette loi n’est pas clairement défini : s’applique-t-elle au matériel de ruches qui pourrait en contenir ? Au matériel d’extraction ? Au matériel de transport et de stockage (les fûts par exemple)?


Au vu des connaissances dont nous disposons à ce jour :

 

  • Vérifier que les matériaux (notamment en plastique) en contact avec vos denrées alimentaires (par exemple : pots en plastique, cupules en plastique pour la production de gelée royale, couvercles de pot) et fabriqués avant le 1er janvier 2015 ne contiennent pas de bisphénol A et demandez un certificat au fabricant.
  • Si les corps, les hausses et les cadres en plastique ont été fabriqués avant le 1er janvier 2015, vérifier qu’ils ne contiennent pas de bisphénol A. Demandez un certificat au fabricant.

 


La DGCCRF a publié en juillet 2014 une note concernant ce changement de règlementation et les conditions de mise sur le marché des matériaux et objets comportant du bisphénol A.


Cette note précise notamment les points suivants :

  • "Conditionnements, contenants ou ustensiles non encore mis en contact avec les denrées alimentaires:
La fabrication des conditionnements, contenants ou ustensiles visés par la loi précitée sera suspendue dès le 1er janvier 2015.
La mise sur le marché de ces conditionnements, contenants ou ustensiles, au sens de première mise à disposition sur le marché, sera suspendue au 1er janvier 2015.
Pourront être écoulés jusqu’à épuisement des stocks, les conditionnements, contenants ou ustensiles ayant fait l’objet d’une première mise à disposition sur le marché français avant le 1er janvier 2015, matérialisée par le transfert de propriété (facture d’achat ou bon de livraison à l’appui) et la détention sur le territoire français".

  • "Denrées alimentaires déjà mises au contact des conditionnements, contenants ou ustensiles:
La mise sur le marché (au sens de première mise à disposition sur le marché) des denrées dans des emballages comportant du bisphénol A visés par la loi précitée, sera suspendue au 1er janvier 2015.
Pourront toutefois être mises sur le marché les denrées alimentaires conditionnées, après le 1er janvier 2015, dans des emballages comportant du bisphénol A mis sur le marché avant cette date (cf. écoulement des stocks d’emballages vides conformément à la partie I de ce courrier).
Les denrées dans des emballages comportant du bisphénol A mises sur le marché français avant le 1er janvier 2015, quel que soit le lieu de commercialisation, pourront être écoulées jusqu’à épuisement des stocks."

  • La note précise également des éléments concernant l’importation et l’exportation.

DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


Contact: cecile.ferrus(a)itsap.asso.fr


Textes officiels et articles associés


 

  • LOI n°2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires (version consolidée, modifiée par la Loi  n°2012-1442 du 24 décembre 2012). En ligne sur: http://www.legifrance.gouv.fr

 

  • LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1). En ligne sur: http://www.legifrance.gouv.fr